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COMMUNIQUE DE PRESSE

 

Le congé d’accueil de l’enfant :

Quand les couples de même sexe pourront-ils vraiment en bénéficier ?

 

PARIS, le 30 août 2013

 

Après qu’HomoSFèRe, l’association des Lesbiennes, Gays, Bi et Trans de SFR, ait obtenu en

septembre 2012 le congé de parentalité pour les salarié-e-s en couple avec une personne de

même sexe, à la naissance ou à l’adoption de leur enfant, après que la loi de financement de

la Sécurité Sociale ait été modifiée par le Parlement, permettant ainsi aux couples de

personnes de même sexe de bénéficier du congé d’accueil de l’enfant, l’APGL et HomoSFèRe

s’étonnent que les lois de la République soient appliquées au bon vouloir des Centres de

Sécurité Sociale.

 

Depuis la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le congé de paternité et d’accueil de

l’enfant, permet au père ou au conjoint de la mère, ou à son partenaire PACS, ou à la

personne qui vit maritalement avec elle de bénéficier, à la naissance de l’enfant du couple,

d’un congé de 11 jours, (ou plus, sous des conditions particulières), ainsi que d’indemnités

journalières. Selon l’esprit de la Loi, le congé de paternité avait été modifié et élargi aux

différentes formes de couples, en particulier aux couples de même sexe.

 

Pourtant, des adhérentes de l’APGL nous ont récemment alertés sur le refus de certains

centres de Sécurité Sociale à leur accorder ce congé. Les mères « sociales » vivent en couple

avec la mère biologique, participent au projet parental, s’engagent au quotidien pour

l’intérêt de l’enfant au même titre qu’un homme qui vivrait avec cette dernière.

L’APGL et HomoSFèRe soulignent qu’un tel refus méprise l’évolution de notre société qui

reconnaît l’homoparentalité comme une réalité. Un tel refus méprise les lois de la

République et l’esprit du législateur qui a voulu tenir compte de la « diversité des modèles

familiaux ».

 

L’APGL et HomoSFèRe invitent Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé à

donner des directives claires pour que les femmes mariées ou Pacsées ou qui vivent

maritalement avec la mère biologique de l’enfant, ces mères « sociales », puissent bénéficier

sans contestation possible du congé d’accueil de l’enfant. La Loi, rien que la Loi.

 

L’APGL et HomoSFèRe rappellent que les nouvelles dispositions législatives même si elles ne

concernent qu’une minorité de la population française orientent notre Société vers plus de

tolérance, d’égalité et de fraternité.

  

Dominique Boren et Marie-Claude Picardat

Co-Présidents de l’APGL Association des parents et futurs parents gays et lesbiens

 

Sylvie Fondacci et Isabelle Morison

Présidente et Vice-présidente HomoSFèRe

L’Association des LGBT de SFR et de leurs ami-e-s



Membres de l’Inter-LGBT

 

Contact médias

APGL

Doan Luu – 06 16 66 56 91 – presse@apgl.fr – www.apgl.fr

HomoSFèRe

Sylvie Fondacci – 06 03 12 45 17 et Isabelle Morison – 06 03 38 99 97

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