COMMUNIQUE DE PRESSE
Le congé d’accueil de l’enfant :
Quand les couples de même sexe pourront-ils vraiment en bénéficier ?
PARIS, le 30 août 2013
Après qu’HomoSFèRe, l’association des Lesbiennes, Gays, Bi et Trans de SFR, ait obtenu en
septembre 2012 le congé de parentalité pour les salarié-e-s en couple avec une personne de
même sexe, à la naissance ou à l’adoption de leur enfant, après que la loi de financement de
la Sécurité Sociale ait été modifiée par le Parlement, permettant ainsi aux couples de
personnes de même sexe de bénéficier du congé d’accueil de l’enfant, l’APGL et HomoSFèRe
s’étonnent que les lois de la République soient appliquées au bon vouloir des Centres de
Sécurité Sociale.
Depuis la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, le congé de paternité et d’accueil de
l’enfant, permet au père ou au conjoint de la mère, ou à son partenaire PACS, ou à la
personne qui vit maritalement avec elle de bénéficier, à la naissance de l’enfant du couple,
d’un congé de 11 jours, (ou plus, sous des conditions particulières), ainsi que d’indemnités
journalières. Selon l’esprit de la Loi, le congé de paternité avait été modifié et élargi aux
différentes formes de couples, en particulier aux couples de même sexe.
Pourtant, des adhérentes de l’APGL nous ont récemment alertés sur le refus de certains
centres de Sécurité Sociale à leur accorder ce congé. Les mères « sociales » vivent en couple
avec la mère biologique, participent au projet parental, s’engagent au quotidien pour
l’intérêt de l’enfant au même titre qu’un homme qui vivrait avec cette dernière.
L’APGL et HomoSFèRe soulignent qu’un tel refus méprise l’évolution de notre société qui
reconnaît l’homoparentalité comme une réalité. Un tel refus méprise les lois de la
République et l’esprit du législateur qui a voulu tenir compte de la « diversité des modèles
familiaux ».
L’APGL et HomoSFèRe invitent Madame la Ministre des Affaires sociales et de la Santé à
donner des directives claires pour que les femmes mariées ou Pacsées ou qui vivent
maritalement avec la mère biologique de l’enfant, ces mères « sociales », puissent bénéficier
sans contestation possible du congé d’accueil de l’enfant. La Loi, rien que la Loi.
L’APGL et HomoSFèRe rappellent que les nouvelles dispositions législatives même si elles ne
concernent qu’une minorité de la population française orientent notre Société vers plus de
tolérance, d’égalité et de fraternité.
Dominique Boren et Marie-Claude Picardat
Co-Présidents de l’APGL Association des parents et futurs parents gays et lesbiens
Sylvie Fondacci et Isabelle Morison
Présidente et Vice-présidente HomoSFèRe
L’Association des LGBT de SFR et de leurs ami-e-s
Membres de l’Inter-LGBT
Contact médias
APGL
Doan Luu – 06 16 66 56 91 – presse@apgl.fr – www.apgl.fr
HomoSFèRe
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